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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-10-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution des lettres patentes de mai 1784, proroge jusqu'au 1er janvier 1785 le délai pour justifier des titres de propriété des échoppes, rues aux Fers et de la Barillerie, sinon en ordonne la réunion au domaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704026n

Notice n° :  FRBNF33704026