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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-09-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui révoque les arrêts du conseil des 29 juillet et 21 octobre 1749, portant règlement pour taxe du bois de chauffage à Rouen, et ordonne qu'il sera vendu à prix libre, de gré à gré [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704017p

Notice n° :  FRBNF33704017