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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-09-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent l'exécution de l'art 29 du titre 1er de l'ordonnance du 22 juillet 1681, concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de Lorient et de Bayonne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704016b

Notice n° :  FRBNF33704016