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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-09-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'article 29 du titre Ier de l'ordonnance du 22 juillet 1681 concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de Lorient et de Bayonne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040150

Notice n° :  FRBNF33704015