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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-09-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui adapte aux reconnaissances non échangées les billets de chance restant à délivrer au trésor royal des 100000 qui doivent avoir part aux 1500000 livres de rentes viagères créées par l'édit de décembre 1783 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704012z

Notice n° :  FRBNF33704012