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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil que... qui ordonne que les veuve des agrégés aux nouvelles communautés dans les villes du ressort du Parlement de Paris pourront être admises dans lesdites communautés dans l'année de leur veuvage en payant seulement la moitié des droits de reception... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040092

Notice n° :  FRBNF33704009