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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-08-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant le commerce étranger dans les îles françaises de l'Amerique [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040030

Notice n° :  FRBNF33704003