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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état... qui excepte les officiers de la Monnaie de Strasbourg des dispositions de l'article XVI de l'édit de Février 1772, et ordonne qu'ils continueront de jouir des gages attribués à leurs offices... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040019

Notice n° :  FRBNF33704001