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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-08-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages seront désormais payées à l'hôtel-de-ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703992p

Notice n° :  FRBNF33703992