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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-08-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les édits, déclarations et arrêts du conseil, concernant les offices, seront executés selon leur forme et teneur et, en conséquence, ordonne que tous ceux qui exercent des offices de greffiers sans provisions ou commissions du grand sceau, seront et demeureront interdits du jour de l'affiche et publication du présent arrêt... [Texte imprimé]

Publication : La Rochelle : P. Mesnier, 1784

Description matérielle : Gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039873

Notice n° :  FRBNF33703987