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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une sentence du bailliage de Nancy et à un arrêt de la chambre des Comptes de Lorraine, juge les droits de contrôle dûs sur différentes délégations contenues en un acte déposé devant notaire, à moins qu'on ne justifie que les sommes sont dues aux créanciers délégués en vertu d'actes contrôlés ou de titres non sujets au contrôle [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039811

Notice n° :  FRBNF33703981