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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du bailliage d'Arbois, en ce qui concerne l'application des amendes et aumônes qu'elle prononce ; condamne les officiers dudit bailliage personnellement à payer le montant desdites amendes, et en 500 liv. d'amende pour leur contravention aux règlements [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703964f

Notice n° :  FRBNF33703964