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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant la régie et perception des droits de vente exclusive du sel et du tabac et autres droits acquis par Sa Majesté, dans le Clermontois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039633

Notice n° :  FRBNF33703963