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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-21. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat portant exemption de droits pour les eaux de vie qui sortiront du royaume avec liberté de distiller les lies, les baissières de vin et les mares de raisin [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039602

Notice n° :  FRBNF33703960