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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet la sortie des cuirs et peaux, secs et en poil, venant de l'étranger, en exemption des droits, en prescrivant les conditions et formalités à observer à cet égard [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703952f

Notice n° :  FRBNF33703952