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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les nommés d'Hervillé et Faugeron à payer le droit de franc-fief de la ferme de Montreuil qu'ils avaient acquise moyennant une rente foncière et à la charge d'un cens, attendu, l'excès du jeu de fief dans l'aliénation [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703947v

Notice n° :  FRBNF33703947