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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne l'abbé de La Rochefoucauld, prieur commendataire d'Ambierle, au paiement des droits de contrôle des actes et demi-centième denier résultant d'une transaction S.S.P. passée entre lui et les prieurs et religieux d'Ambierle, le 6 août 1770, par laquelle il a acquis la jouissance de tous les biens indivis du prieuré [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039455

Notice n° :  FRBNF33703945