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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat des 7 juillet 1784 et 16 juin 1786, concernant les droits de péage et travers dans la seigneurie de Mouchy, et portant abonnement par le propriétaire de sa contribution à l'entretien de la grande route de Paris à Beauvais, dans la traverse de ladite seigneurie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1786-06-16. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703944t

Notice n° :  FRBNF33703944