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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-06-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le sieur de Bonnegens, ancien garde-du-corps du roi retiré, à payer le droit de franc-fief dont il se prétendait exempt en sadite qualité [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703941s

Notice n° :  FRBNF33703941