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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-06-29. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi qui déboute les jurés priseurs de leur demande en cassation de l'arrêt du parlement du 9 mars 1784.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703940f

Notice n° :  FRBNF33703940