Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-06-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état... qui fait defenses à tous employés des fermes et régies de traduire dans aucuns tribunaux pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du Roi, à peine de 1000 livres d'amende... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039366

Notice n° :  FRBNF33703936