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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-06-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous employés des fermes et régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changements, destitution ou suppression d' emploi, les fermiers ou régisseurs des droits du roi, à peine de 1000 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703935v

Notice n° :  FRBNF33703935