Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-06-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état... qui exempte du droit de marc d'or les coupes de réserve des gens de main-morte et qui règle celui qui sera perçu sur les concessions de domaines à rente ou à cens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039335

Notice n° :  FRBNF33703933