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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit d'amortissement de deux fondations de messes et de chapelains dans l'hopital St-Joseph de la Grave de Toulouse est dû tant sur le capital de la rétribution des messes que de l'entretien et honoraire des chapelains [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703923v

Notice n° :  FRBNF33703923