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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-05-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat du roi, qui cassent un arrêt du parlement de Paris du 21 février 1784 ; ordonnent l'exécution de l'édit de 1771 et notamment des art. 5 et 9 concernant les droits et fonctions attribués aux jurés-priseurs... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Demonville, 1784

Description matérielle : Gr. in fol.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1785-06-21. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039126

Notice n° :  FRBNF33703912