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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui établis deux nouveaux tarifs pour les droits à percevoir sur la volaille aux barrières de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703902w

Notice n° :  FRBNF33703902