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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office que la retenue des deux vingtièmes et quatre sous pour livre du premier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039006

Notice n° :  FRBNF33703900