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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'intervention des maire et échevins d'Orléans, ordonne que les notaires au Châtelet de ladite ville seront tenus de porter sur leurs répertoires tous les actes qui seront passés devant eux, même les testaments [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038943

Notice n° :  FRBNF33703894