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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre le roi et des seigneurs particuliers, les droits de greffes, droits réservés et de petit-scel seront perçus dans la proportion de la part qui appartient au roi dans lesdites justices [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038854

Notice n° :  FRBNF33703885