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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe à trois livres dix sous par quintal les droits à percevoir sur le verdet distillé et cristallisé, fabriqué dans la province de Dauphiné, qui sera transporté dans les autres provinces du royaume ou à l'Etranger [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, 1784

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703880d

Notice n° :  FRBNF33703880