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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 3 livres 10 sous par quintal les droits à percevoir sur le verdet distillé ou cristallisé fabriqué dans la province du Dauphiné, qui sera transporté dans les autres provinces ou à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038796

Notice n° :  FRBNF33703879