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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui fait défenses à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons et déchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées et fabriquées ; à tous courtiers et autres personnes de les exporter à l'étranger ; et commet pendant cinq années les Sieurs intendants des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourraient se commettre à ce sujet [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, 1784

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038765

Notice n° :  FRBNF33703876