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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-03-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, et lettrespatentes sur icelui, qui dispensent les procès-verbaux des employés des fermes, dans les duchés de Lorraine et de Bar, de la formalité du contrôle, lorsqu'ils ne contiendront point d'assignation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703868j

Notice n° :  FRBNF33703868