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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux anciens maitres des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du parlement de Metz un nouveau délai, jusqu'au 1er sept. 1784, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés, sur le pied de la modération portée par l'édit de juillet 1780 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038556

Notice n° :  FRBNF33703855