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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen, du 13 janv. 1784, et cependant accorde aux marchands et artisans domiciliés dans les villes du ressort dudit parlement un nouveau délai, jusqu'au 1er mai 1784, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038525

Notice n° :  FRBNF33703852