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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Dijon du 11 avril 1778, ni à l'ordonnance de l'intendant de Bourgogne, du 4 octobre 1782, ordonne que Richard mis d'Ivry sera tenu d'acquitter l'amende de tierce-opposition de 150 liv. et celle de 5 liv. pour fol appel prononcées contre lui [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038436

Notice n° :  FRBNF33703843