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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état... qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts et métiers de la ville de Lyon un délai jusqu'au 1er juillet prochain pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés créées dans ladite ville par édit de juillet 1777 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038378

Notice n° :  FRBNF33703837