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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le greffier de la maîtrise des eaux et forêts de Châteauneuf en Thimerais et les greffiers des autres maîtrises seront tenus de percevoir les 8 sols pour livre des émoluments qui leur sont attribués sur les déclarations faites par les particuliers pour l'abattage de leurs bois [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Clousier, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703835k

Notice n° :  FRBNF33703835