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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat... qui ordonne que les oeuvres d'agrégés aux nouvelles communautés, tant de la ville de Rouen que des autres villes du ressort du Parlement de Normandie pourront être admises dans lesdites communautés dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits ordinaires de réception... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038347

Notice n° :  FRBNF33703834