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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les veuves d'agrégés aux nouvelles communautés, tant de la ville de Rouen que des autres villes du ressort du parlement de Normandie ; pourront être admises dans lesdites communautés ; en payant seulement la moitié des droits de réception [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703833w

Notice n° :  FRBNF33703833