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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil qui homologue la vente faite par le Roi au sieur Bourgeois d'une maison et d'un terrain situés à Lorient, rue du Faouedic [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Vve F. Yatar, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703832j

Notice n° :  FRBNF33703832