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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état... qui autorise les gardes-jurés et les autres préposés aux bureaux de visite et de marque à dresser eux-mêmes sur papier non timbré et sans le ministère d'huissiers les procès-verbaux pour contraventions commises aux dispositions des règlemens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038316

Notice n° :  FRBNF33703831