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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui autorise les gardes-jurés et autres préposés aux bureaux de visite et de marque à dresser sur papier non timbré et sans le ministère d'huissiers les procès-verbaux pour contraventions aux règlements [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703829n

Notice n° :  FRBNF33703829