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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état... portant que les armateurs qui sont débiteurs de parts de prises seront tenus d'en fournir caution ou d'en déposer le montant aux greffes des amirautés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Note(s) : Suivi de l'attache du 17 janvier 1784 du "Duc de Penthièvre amiral de France"

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038258

Notice n° :  FRBNF33703825