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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, portant homologation du sous-bail passé par Théodore-Joseph Ducessois, au profit de Jean-Baptiste Fanuel, du privilège exclusif d'entrepôt [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Péterinck-Cramé, 1784

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703814m

Notice n° :  FRBNF33703814