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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des Aides de Paris, du 20 juin 1782, confirmatif de la sentence du siège des traites de Calais, du 15 janvier 1782 ; (prononce la confiscation des 29 livres 8 onces de tabac saisis sur Jacques Rougeau, le condamne en 1000 livres d'amende ; condamne en outre le fermier général en 300 livres de dommages et intérêts envers ledit Rougeau pour l'emprisonnement par lui subi.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703807b

Notice n° :  FRBNF33703807