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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, en permettant aux états de Foix de lever, pendant le temps de la durée de la subvention, le doublement du droit établi par l'arrêt du conseil du 26 janvier 1768, fait don audit pays de la moitié des sous pour livre en sus, et modère, par forme d'abonnement, les cinq sous pour livre, à la somme annuelle de 8000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337038060

Notice n° :  FRBNF33703806