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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-11-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui attribue à l'intendant et commissaire départi en Corse, la connaissance des contestations nées et à naître entre les entrepreneurs des différents services militaires et ceux avec qui ils traiteront circonstances et dependances, sauf l'appel au Conseil d'Etat de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Bastia : Batini, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037986

Notice n° :  FRBNF33703798