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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-11-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant l'imposition sur les maisons sujettes au logement du régiment des gardes françaises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037955

Notice n° :  FRBNF33703795