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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-10-25. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui autorise le bureau diocésain de Toulouse à imposer sur tous les bénéfices du diocèse une somme annuelle de 3000 livres, pour établir des pensions en faveur des prêtres âgés ou infirmes et de ceux qui se destinent à l'état ecclésiastique.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037924

Notice n° :  FRBNF33703792